Infos utiles et Les droits des animaux

► Infos utiles :
Prise en charge par votre Mutuelle :

  • Certaines Mutuelles prennent en charge tout ou partie des consultations individuelles de Médecine Alternative et Complémentaire (MAC), dont font partie le Magnétisme et les Soins Énergétiques.
  • Renseignez-vous auprès de votre Mutuelle.
  • J’établis des factures si besoin.

► Les droits de l’animal et conseils juridiques :
Les députés ont eu le dernier mot : les animaux sont “doués de sensibilité”.
Les animaux ne sont pas dotés d’un statut juridique propre mais ils sont reconnus comme sensibles.
Qu’est ce que cela va changer ?
Le Code civil intègre la “sensibilité” des animaux.
La loi reconnaissant les animaux comme des “êtres vivants doués de sensibilité” a été adoptée par les députés le 28 janvier 2015.
Il y a près de deux ans, la fondation de protection animale, 30 Millions d’amis, avait lancé une pétition afin d’obtenir une modification du Code civil qui considérait jusqu’ici les animaux comme des “biens meubles”. C’est dans ce contexte que le texte adopté par les députés le 28 janvier 2015 a créé l’article 515-14 du Code civil faisant des animaux domestiques “des êtres vivants doués de sensibilité”. Ils ne sont dès lors plus considérés comme des meubles. Les animaux d’élevage continuent, eux, de figurer dans la catégorie des “biens meubles” et des “immeubles par destination” (articles 522 et 524 du Code civil). Cette modification n’a pas suivi la voie législative traditionnelle. Elle a été introduite par voie d’amendement dans la loi de modernisation et de simplification du droit promulguée le 16 février 2015.

► Ce qu’il faut savoir :
Enterrement et incinération :
L’enterrement des animaux domestiques est régi par l’Article L.226-1 et L.226-2 du Code rural. Si l’animal pèse plus de 40 kg, le propriétaire est obligé d’avertir le service d’équarrissage en s’adressant à la Mairie de son domicile. Ce service vient enlever gratuitement, à votre domicile, le corps de l’animal. Si l’animal pèse moins de 40 kg, le propriétaire peut l’enfouir à une profondeur qui doit être de 1,20 m au moins, s’il n’y a pas usage de chaux vive. Il est interdit par l’Article 98 du règlement sanitaire départemental de déposer des cadavres dans les mares, rivières, abreuvoirs, gouffres et bétoires et de les enfouir à moins de 35 m des habitations, puits et sources. Ils ne doivent être déposés ni sur la voie publique, ni dans les ordures ménagères.
Il existe des cimetières pour animaux et des centres d’incinération dont la liste pourra vous être fournie par la Fondation LFDA. Votre vétérinaire peut aussi vous renseigner sur les centres d’incinération et vous aider dans ces démarches.

Assurance responsabilité :
En qualité de propriétaire, gardien ou utilisateur d’un animal, vous êtes responsable de tous les dommages que cet animal peut causer, même s’il vous a échappé (sauf faute prouvée de la victime), et ceci, en vertu de l’article 1385 du code civil.
En principe l’assurance “multirisques-habitation” couvre ces risques. Vérifiez cependant que cette garantie figure dans votre contrat et, au besoin, interrogez votre agent d’assurance sur une extension éventuelle de garantie.
Votre responsabilité pénale peut aussi être recherchée si votre animal s’échappe et divague, lorsqu’il est susceptible de présenter un danger pour les personnes. Vous encourez dans un tel cas une amende prévue pour les contraventions de 2° classe (article R 622-2 du Code pénal).
L’assurance est obligatoire pour les chiens d’attaque, et les chiens de garde et de défense.

Maladies transmissibles à l’homme :
Les maladies des animaux transmissibles à l’homme sont principalement les suivantes : vers des chiens, parasites externes, teignes, typhus, rage, listériose, toxoplasmose, chez le chat uniquement.
Les maladies contagieuses des différentes espèces sont répertoriées par les articles L 223-2 et suivants du code rural. Elles doivent faire l’objet d’une déclaration au maire de la commune où se trouve l’animal.
Mais d’autres animaux “de compagnie” peuvent transmettre à l’homme des maladies parfois très graves : rongeurs, reptiles, singes.
Il faut toujours penser à signaler au médecin, la présence d’un animal familier à votre domicile.